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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee26983117

Appel

25 avril 2024

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail , qu'elle qu'en soit la cause, l' accident survenu par le fait ou

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4eme Chambre Section 1

69e1c4b2cdc6046d4788a441

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [P] [M] aux entiers dépens de l'instance.

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1ère Chambre

65a62c2a448a370008a720b8

Appel

15 janvier 2024

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

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Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e14

Appel

28 avril 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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4ème Chambre Section 3

687b268830e6dd8e1529bd67

Appel

10 juillet 2025

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

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2ème Chambre

64549f19eedb07d0f8186121

Appel

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 23 juillet 2021, Mme [F] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [G] [S] du 25 janvier 2019

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4169

Appel

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88283

Appel

14 mars 2006

en vertu de l'article 566 du nouveau code de procédure civile.

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POLE CIVIL - Fil 3

67804dd69c3ba90f51dc99b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

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4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd988

Appel

10 avril 2025

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

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1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585a5

Appel

1 juillet 2025

[J] : ' à leur payer une indemnité de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' aux entiers paiements de l'instance.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02957_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".

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Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93042

Appel

10 décembre 2015

S'agissant des éléments de literie, il ressort des dispositions du § 3 de l'article U 23 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

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8ème chambre 3ème section

6786b8e2df5b5c7d10ca5b37

T. Judiciaire

10 janvier 2025

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

à l'accès au projet ; - le projet méconnaît l'article UC 4 dudit règlement relatif aux réseaux, ainsi que l'article MS 70 de l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles R. 111-2 et R. 431-9 du code de

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4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d432

Appel

16 janvier 2025

16/01/2025 ARRÊT N° 20/25 N° RG 23/00093 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF62 MS/RL Décision déférée du 06 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd35472

Appel

31 juillet 2024

En l'espèce, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.