, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

au profit de Maître COUDERC POUEY Marie-José, Avocat, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

-000194) ANNEXE A LA DECLARATION D'APPEL Chefs du jugement attaqué en application de l'article 901 du code de Procédure Civile.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

25/04/2024 ARRÊT N° 126/24 N° RG 22/02969 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6AR MS/MP Décision déférée du 06 Juillet 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE (20/00520) C.

25/04/2024 ARRÊT N° 127/24 N° RG 22/03003 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6ES MS/MP Décision déférée du 20 Juin 2022 - Pole social du TJ de TOULOUSE (20/00336) C.

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

-Condamner la SAS [6] à payer à Maître [P] [Z] une indemnité d'un montant de 3000 € sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile 1 000 € - 5ème chef de jugement critiqué : Débouter la SAS Mansart Hôtel de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'article 6 du Code de Procédure Civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

de la SCEA [6], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur 20- Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.