; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1/Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.

[LY] [OF], domicilié [Adresse 17], 10°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 13], 11°/ à M. [M] [A], domicilié [Adresse 8], 12°/ à Mme [U] [MS], domiciliée [Adresse 10], 13°/ à M.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

 », « La solitude, c'est après », « Le Chanteur malheureux » et « Cette année-là », sont nouvelles en appel et comme telles irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile ;

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

matériel, se décomposant comme suit : - au titre des travaux de mise en sécurité des locaux (10 476,66 € HT) - au titre des travaux provisoires (40 849,92 € HT) - au titre des travaux de reprise (512