titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme.

Article 61

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L442-3-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les immeubles que la société fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par elle-même

Article 41

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art. L111-7, art. L111-7-1, L111-7-2, L111-7-3, L111-7-4, L111-26 II.-A créé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Art.

Article 83

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article L151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 08

Code de l'urbanisme

de la construction et de l'habitation ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article

Article 64

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4 - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article Annexe 2

—

ANNEXE 2 Listes des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du 2° du III du même article et du 2° du IV de l'article R. 302-14,

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09

Code général des impôts

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont

Article 1

—

anciens mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T du code général

Article Annexe I

—

Caractéristiques des logements mentionnées à l'article D. 372-2 du code de la construction et de l'habitation :

Article 78

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art.

Article 202

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1, Art. L441-1, Art. L615-6, Art. L741-1, Art. L741-2 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L522-1 - Code de l'urbanisme Art. L313-4, Art. L313-4-2, Art.

Article 140

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L831-1, Art. L542-2 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la consommation

Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9

—

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent

Article 2 terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 12

Code général des impôts, annexe III

autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article D281-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d'un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, ce dernier doit en outre être

Article 2

—

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.

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