Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66c431909b20f4eee56c054b
17 août 2024
17 août 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleJuge libertés & détention
669e9faae2a18bd08ce3e2a6
20 juillet 2024
20 juillet 2024
Article L742-3 “Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1"
Source officielleRétention Administrative
68f1d9049abd0e067a219337
16 octobre 2025
16 octobre 2025
APPELANT Monsieur [B] [C] né le 16 novembre 1995 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66fe356391b69e88a370fd3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les moyens soutenus en cause d'appel : - Sur les perspectives d'éloignement Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e70
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleJ.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d900a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8275782d5f06eed479
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 742-1, L 743-4, L743-6 et -7, L. 743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 a R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiIe (CESEDA), Vu l'arrêté du préfet des
Source officielleJCP
668593511d2b47a9d8cbc006
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleJ.L.D.
6705a48b1296b51ba2bf2290
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[U] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention Administrative
6871f151df9b8685d8d06934
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur le fond Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e12
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.
Source officielle20e chambre
64d1db58ca68d4d9695ac88d
7 août 2023
7 août 2023
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L742-1 et suivants et R743-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22dc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle indique que les conditions de l'article L742-5 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées , rappelant notamment que Monsieur [W] [U] n'a pas fait obstruction
Source officielleRétentions
68e49e85bf7d454f9ee4878b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l'exception de procédure tirée du défaut de publicité des débats en première instance: L'article L743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' Afin d'assurer
Source officielleRétention Administrative
671c865da2a1858e05800b41
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
67f9f702190d73a10ce27e10
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA M.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
APPELANT Monsieur [G] [X] né le 20 août 1992 à [Localité 8] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio-conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePage 4 sur 36