L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

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L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie, bimbeloterie, boissons à emporter, jeux de la Française des jeux, confiserie, articles de fumeur, gérance

L 631-2 du code du commerce.

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L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

de l'article L 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L 712-4 sur le fondement du nom commercial

[P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par

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