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Désigne comme tenu d'exécuter le plan : TPDIRECT (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d6ccdc6046d47fe5629

Commerce

17 avril 2026

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : VODATRANS (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abf170cdc6046d47d1443b

Commerce

11 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LBL CONSULTING (SARL) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixe par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

TCOM

Pcl

69c0f7a8cdc6046d47a0246a

Commerce

14 janvier 2026

, Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la résolution du plan prévue par l'article L626-27 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de faire application de la procédure

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69fdb53fcdc6046d4707fb51

Commerce

6 mai 2026

L626-26 et R626-45 du code de commerce, les créanciers ont été consultés sur cette proposition de modification.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c423cfcdc6046d47ee99fd

Commerce

3 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : LA, [Localité 2] (SASU) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abdb41cdc6046d47cfcf4e

Commerce

4 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : CONNECT-AGDE (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0c0d9ccdc6046d472999f0

Commerce

5 mai 2026

Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce, Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 5 ans, par dividendes constants à compter de la date du 1 er anniversaire

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

68f9ba0f0a84a5e5f0025e26

Appel

22 octobre 2025

L626-25 et L631-19 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 7

69bd766fcdc6046d475862b6

Commerce

7 janvier 2026

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 17 décembre 2025, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94398

Appel

20 décembre 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe68fcdc6046d47d08d0b

Commerce

17 janvier 2025

L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100% en 9 annuités de manière progressive.

Source officielle

TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b63d86cdc6046d47b8a210

Commerce

1 juillet 2025

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Entendu, Madame [M] [T] substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan de redressement

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be76c7cdc6046d476e35aa

Commerce

22 octobre 2025

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

Attendu que l'article L626-27 du code de commerce dispose que « Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement arrêtant le plan des

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a278f12cdc6046d47aa9399

Commerce

20 mai 2026

L626-27 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

Source officielle

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