à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce et

Attendu que compte tenu des déclarations du débiteur lors de l'audience, il conviendra d'appliquer la procédure sur son seul patrimoine professionnel en vertu des dispositions de l'article L681-2 II du

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

[C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de : livreur ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que, compte tenu de l'ancienneté

débiteur, que les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement telles que définies à l'article L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que le tribunal fixe la date de

L681-1, 2° du code de commerce ne sont pas réunies ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 27/06/2025, date de la dernière contrainte ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.

L.681-2 II du Code de Commerce.