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64 résultats pour « Article L6753-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

60325976fc98a68ebed34ef1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

-1 et L. 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Source officielle

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