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253 résultats pour « Article L626-33 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e672fecdc6046d47ef666c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS EVOLV GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le

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69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

*1DE/00/33/78/63* R.G. : 2026000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6887dcdc6046d47f0e26c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

*1DE/00/33/78/65* R.G. : 2026000301 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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6a197192cdc6046d475b1848

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

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6a1971e7cdc6046d475b21f6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SCEA LES FOUILLARGES , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11

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69e62bc5cdc6046d47e676ce

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de

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69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu

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69f1f73acdc6046d47f5b848

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [Q] [E] [J] [G], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que

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69e62164cdc6046d47e59254

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS ZEXT, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

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69e628c1cdc6046d47e63626

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/56* R.G. : 2024004640 Nº : TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAVILAURE [

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69e6395acdc6046d47e7a712

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL QG Groupe, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

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69e6396fcdc6046d47e7a8a2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que

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69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

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69e6207ccdc6046d47e57dbe

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SENIOR CONSULTING GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu

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69e628eecdc6046d47e63a26

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/79* R.G. : 2024004641 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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69e6464fcdc6046d47e89250

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/43* R.G. : 2025002370 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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69e64740cdc6046d47e8a42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

*1DE/00/33/51/41* R.G. : 2025002433 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 08 juillet 2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée

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6a197182cdc6046d475b1714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de l a SARL GRC , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

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6a1971d6cdc6046d475b20ad

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS AGRIVIENNE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Par jugement du 11 mars

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69e68c8ccdc6046d47f13038

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

*1DE/00/33/89/58* R.G. : 2026000842 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 09 avril 2026 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR : Madame [Z] [H] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

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