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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Soc. 18 mars 2008 n° 554 FD), celle-ci étant attraite en la cause sur le fondement de l'article L.625-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
EST ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15
Source officielle2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
7 juin 2017
L625' 3 et suivants du code de commerce prévoyant l'intervention forcée en la cause de l'UNEDIC, DELEGATION AGS.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
4 octobre 2022
créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code,
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des salariés transférés à sa charge en application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a97
4 octobre 2022
4 octobre 2022
créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle2 e chambre civile
69cf609ccdc6046d47f3d72c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile'; - condamner la SARL Elder construction aux dépens'; Elle indique que, par application de l'article L 3253-16 du code du travail, elle est subrogée dans l'intégralité
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-1 du code du travail ; - le débouter de ses demandes à ce titre, - le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
6 septembre 2007
de l'AGS-IDF OUEST qui s'associe aux observations de Me MANDIN et de Me BLERIOT sur le moyen tiré de l'application de l'article L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officielle1ère Chambre civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR CE Sur la compétence Aux termes de l'article L6211-1, alinéas 1 et 2, du code du travail, l'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c18d0ccf000877e3fa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
16 avril 2026
L625-1 du code de commerce, et à ce titre, ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 643-3 du code de commerce ; Qu'il en résulte que le juge des référés est compétent pour statuer sur la demande
Source officiellePage 4 sur 8