Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 122-1 du code de l'environnement. 9.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

[Localité 4] Dispensée de comparaître INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé

L’article L521-2 III du code de la construction et de l’habitation dispose que : “III.

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

Vivier, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation demandant ,au visa des articles 524 du code de procédure civile, et 700 du code de procédure civile, de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

[L] [I] L’article L511-3 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence au juge de l’exécution d’autoriser les mesures conservatoires.

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été