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182 résultats pour « Article L5521-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f7f

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B A, représenté par Me Beigelman, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a593b

Appel

14 août 2023

14 août 2023

avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il soutient que : Les dispositions de l'article L521-2 du code de justice administrative sont applicables dans les cas où les mesures par lesquelles il est procédé à l'exécution d'un arrêté de reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309833_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Pour ce motif, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfait.

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le fait qu'il soit fait mention de l'article L552-1 qui n'est plus en vigueur depuis le 1er mai 2021, et a été remplacé par l'article L742-4 n'est pas de nature à rendre irrégulière la délégation de signature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430378_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Elle doit ainsi, compte tenu de ces éléments, être regardée comme remplissant la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110467

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204202_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204207_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61605d9d0958bc36961bd79a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305127_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200490

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

a été résilié de plein droit par l'effet de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 dont l'article 13 dispose: "Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L. 752-1 et L.752-22 du code

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral : L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en son II que « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient, au visa de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ne pas être tenu de fournir un autre logement pendant la durée des travaux, Monsieur [Y] [N] n'ayant produit

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d963cbcdc6046d47d013a3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204241_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

E Le D représentés B Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2022

Source officielle