AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
1° Son incapacité permanente, sans atteindre 80% est supérieure ou égale à 50%; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu
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Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé de l'indu de prestation de compensation du handicap Aux termes des articles L245-1 du code de l'action sociale et des familles, I. ' Toute personne handicapée résidant
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