AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c39060cdc6046d47dd76ad
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société STOA GROUPE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L519-6 et L353-1 du Code Monétaire
Source officiellePage 4 sur 16
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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