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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6708c02b445a086e2bceddb1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-Juger l'entrée dans les lieux par voie de fait et pour le moins de manière illicite au sens des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e88b563ea43407b9fbac2d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du livre VII du code de la consommation.
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
’un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296b795daea26ff7f25d
11 avril 2024
11 avril 2024
de la [Localité 6] Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [K] à lui payer une indemnité
Source officielleJCP
6876c3e1e74401da7f360d4f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre civile 1-7
6901ad9c748a422ad9535280
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP Article L450-4 du code de commerce Copies exécutoires délivrées le
Source officielleJCP
6876c3e0e74401da7f360d42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece9
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9f5c432ce7d11a7021b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6881296f795daea26ff7f2eb
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.
Source officiellePCP JCP référé
6616d91263271232b2e4c3a0
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, si l'expulsion
Source officiellePCP JCP fond
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePôle social
6633d673c0d3e3fe99d14ff7
2 mai 2024
2 mai 2024
A sur la présomption L'article R4624-23 du code du travail dispose que “ I.
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès
Source officiellePCP JCP référé
669aaebc30bd4f0c3f6b31ce
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6945ecd675782d5f06d7cec8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
complète des lieux ; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliqueront pas ; • condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de la [Localité 6] Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [K], Monsieur
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df76
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, les plus larges délais pour quitter les lieux.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4c6033cf481c39a2390
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 4 sur 72