En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Ses conclusions d'appelant visent les dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.

2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer

paiement, * la somme en principal de 7.200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

et celle de 3.060 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 31 janvier 2021 au titre de la situation n° 9.

Le 22 mai 2008, le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi assigna la requérante devant le tribunal de commerce d’Evry, sur le fondement de l’article L 442-6 I 2 o a) du code de commerce dans

de commerce dont l'article 2 les remplace par les dispositions de l'article L442-1 II du même code.

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

Il sollicite enfin l'application des pénalités prévues par l'article L442-6 du code de commerce qui prévoit : Haut du formulaire «  Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

Elles relèvent que la société Stradale n'invoquait pas l'article L442-6 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre, qu'elles-mêmes ne l'ont évoqué que comme moyen de défense, et que

elles ne remettait en cause l'applicabilité de l'article L441-6 du code de commerce, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°), le juge

Au soutien de son incident, il fait valoir que : - la présente Cour n'a pas le pouvoir juridictionnel pour connaître du litige, les articles D442-3, L442-1, L442-4 et L442-6 III, alinéa 5 du code de

D441-5 du Code de commerce en application de l'article L441-5 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société FC ECO CONFORT, en application de l'article L441-6 du Code de commerce au

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer