À cet égard, la caisse rappelle à juste titre que l'article L461-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2018, précise que: « Les dispositions du présent livre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Enfin, selon l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale), - le greffe demande par tous moyens à l'organisme de sécurité sociale de

L. 411-1 du code de la sécurité sociale) par la [6] ([9]). L’état de santé de Monsieur [Z] [C] a été déclaré consolidé à la date du 07.07.2023.

L411-1 du code de la sécurité sociale) par la [8] ([12]). L’état de santé de Madame [K] [T] a été déclaré consolidé à la date du 30.06.2024.

préserver son salarié, compte tenu de son état de santé et de son statut de travailleur handicapé ; - il s'agit d'une faute intentionnelle au sens de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale

L'état de santé de M. [Z] a été considéré comme consolidé le 7 décembre 2008.

l'exige l'article R441-11 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par la jurisprudence en ne lui ayant pas communiqué, avant la saisine du le tribunal des affaires de sécurité sociale l'avis

Madame Myriam Y... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY aux fins de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur sur le fondement de l'article L431-2 Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Article L461-2 «   Le droit institué à l'article L.461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail.

Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.

] étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).

[J] ne démontre pas que certains de ses collègues, comme Mme [Z], bénéficiaient de la position 10 sans être titulaire du diplôme de cadre de santé ni du titre universitaire, comme il le soutient, dès lors