l'article L.611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

7 et L423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est mère d'un enfant français, les articles L.423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde

dès lors que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L433-1, L423-7, L.423-9 et L423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

ont été pris en méconnaissance des articles L425-9, L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ils méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'une part aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues

entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-1, L. 424-3, L424-4 et R. 424-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance d'une carte de résident de 10 ans aux parents de mineurs bénéficiaires

L423-7, L423-10 et R431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation car il ne peut travailler alors qu’il a trois enfants