AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8342dcf40727a00447290
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePage 4 sur 16
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
L411-35 du code rural - de condamner la société Centre Equestre du Portail Rouge aux entiers dépens ainsi qu'à une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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