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513 résultats pour « Article L384-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14f0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

- Sur les dépens et les frais d’expertise En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Source officielle

Page 4 sur 26

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

677f662ae034c1f8dc45892b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y ont donné

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768706f443b56fb93589b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° 09191247 et n° 09191248, souscrits auprès de la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034a3b0d163948fe4e55b81

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d2e1c50fadbcfa52fdbd

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1304 du code civil ; - dire et juger que l'action tendant à obtenir la déchéance des intérêts est prescrite sur le fondement de l'article L110-4 du code de commerce ; - infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40e7ffc2c8318ee00e9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pour l'exposé détaillé des moyens développés la société Wiame VRD demande à la cour, au visa des articles 124-5 alinéa 4, L 243-1-1 du code des assurances, 145, 872 du code de procédure civile, d'infirmer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 5 décembre 2019, le docteur [P] a établi un rapport ainsi rédigé : - discussion : - M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d56cd2cdc6046d4772214b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sollicite le report des échéances durant 24 mois au visa de l’article 1343-5 du Code civil, et précise avoir déposé une requête en injonction de payer contre l’assurance. Il dépose des pièces.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la justification de la formation de l'intermédiaire de crédit Aux termes de l'article L314-25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad607d408f8d4c1619e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dffc25a97f0381f513a

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Ces dernières conclusions seront donc rejetées sur le fondement des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, comme portant atteinte au principe du contradictoire, et il sera statué sur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0e29adcdc6046d475cd2d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] la somme de 99 462,00 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, celle de 5 000 euros de provision ad litem et celle de 1 000 euros article 700 code de procédure civile, ainsi que les dépens

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L314-20 du Code de la Consommation, et de l’article 1343-5 du Code Civil aux fins de : - suspendre le remboursement des échéances des prêts n° DD17806000, DD20119360, et DD20119359 souscrits auprès de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99793328fa00087a26ca

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MAAF ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE (MAPPA) [

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5466f3a33381eb5e419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

Source officielle