AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2d8bd20aa057d9f3784
28 avril 2022
28 avril 2022
[S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire.
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19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
200 € au titre du DFP * 1 000 € au titre du préjudice esthétique * 6 000 € au titre du préjudice d’agrément CONDAMNER la SMABTP sur le fondement des dispositions de l’article L211-9 du code des assurances
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