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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e876
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210741
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie de la Dordogne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne et la condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
10 mars 2016
10 mars 2016
L351-3 et R351-3 du code de la Sécurité sociale ; conformément aux dispositions de l'article R.351-12 dernier alinéa dédit code, la prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de porter à
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
17 mai 2011
Par décision du 3 novembre 2009, la Commission de Recours Amiable de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Pays de la Loire a refusé de lui accorder une majoration de durée d'assurance de 12 trimestres
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb81
27 septembre 2012
27 septembre 2012
À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.
Source officielle14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7- 3° du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210742
15 décembre 2016
15 décembre 2016
maladie de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la condamne à payer à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200211
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf0
30 novembre 2007
30 novembre 2007
demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L351-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210385
9 juillet 2020
9 juillet 2020
maladie du Bas-Rhin a, au visa de l'article L315-1 IV du Code de la sécurité sociale, notifié au Docteur U... la liste des griefs retenus à son encontre et l'a avisé de la possibilité de demander à être
Source officiellePôle social
6a0b3401cdc6046d4716a5b4
7 avril 2026
7 avril 2026
Dès lors et s'agissant d'une difficulté d'ordre médical, la CPAM ayant notifié sa décision sur la base d'un avis du service médical qui s'impose à elle en application de l'article L315-2 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210289
4 mai 2017
4 mai 2017
européen, et l'article 1382 du code civil ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897e3
14 décembre 2017
14 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
8 avril 2026
8 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01322
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, le code de la construction et de l’habitation procède par nuance entre les logements conventionnés soumis aux dispositions générales de la section 1 (Articles L353-2 à L353-13) et certaines espèces
Source officiellePage 4 sur 14