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940 résultats pour « Article L325-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5344cde4277d1bd539

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

1184 du code civil et L 3253-8 du Code du travail ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que la garantie de l'AGS ne couvre les créances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210114

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

L322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article. »; que l'article L911-1 du même code vise « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. » En vertu des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale, « I

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e990

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

696138e0cdc6046d47c430eb

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300241

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e680

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter, à l'appui de sa demande de répétition de l'indu la preuve

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6a15e9c7cdc6046d4705c053

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

S’agissant de la formation, il soutient qu’elle était en lien avec les actions d’accompagnement du handicap et de réadaptation prévues par l’article L 6313-1 du code du travail, à laquelle la caisse aurait

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CA

Chambre 4-8

5fdb06462ec9659a9eb0c64e

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

L. 114-17-1. » (article L323-6 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[G] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R1454-28 du code du travail, dit que conformément à l'article 1153-1 du code civil, les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66fd8ddb38de0398b51783ed

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour de cassation a cassé et annulé le jugement du 11 juin 2019 en toutes ces dispositions au visa de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale dans sa

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

Source officielle