conformément à l'article L311-6 du même code.

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

La commission rappelle, d'une part, que l’article R541-50 du code de l'environnement prévoit que pour exercer l'activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

La commission relève, en second lieu, que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les

L311-6 de ce code.

L3212-1 II 2° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 8 août 2022 du docteur [J] (CHU [Localité 4]) faisant état d'une admission à l'hôpital pour décompensation psychotique

L8113-4 et suivants du code du travail.

L311-6 de cette loi.

Le 30 juillet 2018, le collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique a émis un avis favorable à la levée de la mesure de soins et deux psychiatres désignés par le Préfet des Ardennes ont

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

La commission estime toutefois que les documents relatifs à l'exploitation de ce point d'arrêt sont communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.