AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L3121-38 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% pour
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Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
29 septembre 2010
prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la
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