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165 résultats pour « Article L3142-38 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L3121-38 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50% pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' Elle indique, d'abord, avoir appliqué le travail par cycle prévu par l'article L3122-2 du code du travail en application de l'avenant du 16 janvier 2008 à la convention collective nationale des transports

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1dbcdc6046d472d54e0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cae7

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

L312-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions légales des articles L5213-13 et suivant du code du travail définissent les structures susceptibles d'être agréées comme entreprises adaptées afin de conclure des contrats pluriannuels

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

L1242-12 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857f1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Il demande à la Cour de: Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article L.311-1 alinéa 1 du Code Forestier .

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e07

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L3141-24 du code du travail précise que : I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01020

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

455 du code de procédure civile; Alors, de troisième part, en tout état de cause, que constitue un travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur la nullité subséquente du contrat de crédit affecté Il ressort des dispositions de l'article L312-55 du code de la consommation que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e8bcdc6046d47653d42

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au

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CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version alors en vigueur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle