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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e36fdc35c03afb70c709
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation?.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cce
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110547
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L313-1 ancien du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du prêt (devenu les articles L314-1 à L314-4) dispose : "Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f6b5dca9d5adc26061dc09
3 avril 2025
3 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51becdc6046d477ba5e3
21 mai 2026
21 mai 2026
Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
2 mai 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
28 mai 2026
Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
697c0978cdc6046d472fbd10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fd0cdc6046d47e98940
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 176