AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures orales
67f0332302fc178212f81e3a
4 avril 2025
4 avril 2025
[Z] a fait convoquer la SAS LA CENTRALE DU VERRE condamner au paiement des sommes suivantes : 186,50 € en remboursement d’une commande faite sur internet ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 23
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
21 mai 2026
au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle