Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 050 résultats pour « Article L262-40 Code des juridictions financières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 050 résultats pour « Article L262-40 Code des juridictions financières »
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Article LO142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30
I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 51
Le contrôle de la " Fondation du patrimoine " par la Cour des comptes est prévu au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières.
Article R253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
L'article R. 231-16 est applicable dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières.
Article 100
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-36-3, Art. L162-15-1, Art. L165-6, Art. L322-5-5, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art.
Article 58
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L513-11, Art. L562-6-1 - Code de procédure pénale Art. 900 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art.
Article R154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Article R146-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39
Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général
Article R262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant
Article R272-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant
Article Annexe
. - La partie Réglementaire du code des juridictions financières annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Article 54
-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4
Article 1
Les dispositions du décret du 28 juillet 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires relevant des corps des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs des juridictions financières, des adjoints administratifs des juridictions
Article L561-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
Le service mentionné à l'article L. 561-23 reçoit, à l'initiative des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières et de toute
Article 38
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, et sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice
Article D122-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95
L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe
Article 3
La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Article R691-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.
Article L122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67
Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Article R253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière
Article 1-2
Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.
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