Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319821_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
15 juin 2017
L2333-64, L2531-2 et D2333-87 du code général des collectivités territoriales et de la loi du 12 avril 1996 que les entreprises, personnes physiques ou morales, sont assujetties à un versement destiné
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
(article 696 du code de procédure civile).
Source officielleSociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux éventuels dépens de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6597aa0dade3490008c311ed
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e45545c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article L.5213-6 du code du travail dispose, ' Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
article L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162c1c134defd4c4b3b4565
22 octobre 2012
22 octobre 2012
L2323-6 du code du travail, condamné la Société Nestlé France aux dépens et à payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les appels interjetés par
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404301_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et L.421-1, L233-1, L. 233-2, L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
19 avril 2024
19 avril 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233.3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L233-2 du code de l'entrée et du séjours des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-4 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L2313-1 du code du travail alors en vigueur prévoit que : Les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11474
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, * un défaut de communication et de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle, sur le rapport annuel élaboré par référence à l'article L2323-47 du code du travail, en
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées 05 novembre 2021, la société Wor Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L110-3, L.236-3 I etL.236-7 du code de commerce ; Vu les articles L441-6 etD441
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d68b510604f5bc1eac
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d98b510604f5bc1eca
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 13