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518 résultats pour « Article L236-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur l’article L237-12 du code de commerce en ce que le dommage a été subi dans les livres comptables de la société qui a son siège à [Localité 7].

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L232-23 du code de commerce ; que l'absence d'une comptabilité régulière est condamnable selon les dispositions de l'article L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00078cdc6046d47c77e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.232-23 du Code de commerce dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ces dispositions font notamment obstacle, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la responsabilité de Monsieur [T] Les prétentions à l'encontre de Monsieur [T] sont formées au visa de l'article L237-12 du Code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; Qu'au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société

Source officielle
CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

et s. du code civil, 227-9 et 235-1 du code de commerce, 700 et 695 et s. du code de procédure civile, de : confirmer le jugement rendu le 5 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Toulouse en

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b8529a603a692910cd14

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

237-24 du code de commerce

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fda1c775dfb606089ac18e7

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d87c25a97f0381f4db9

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

Source officielle