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63 résultats pour « Article L236-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

société Thermor Pacific chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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