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L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

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1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement, * 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Les entiers dépens de la présente instance.

700 du code de procédure civile , - condamner la Société Auto Distribution Bassin Parisien Nord aux dépens qui seront recouvrés par la SCP BLIN dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

sur les dispositions de l'article L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

[I] à payer à la SAS [12] ès qualités : -359 806, 48 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société [8], -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.