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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article L217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Source officielleChambre 1-8
62c67bacca9bf263790305f5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
000€ à titre de dommages-intérêts ; - la condamner à lui payer la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500467_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L223-3 et R223-3 du code de la route avant l'édiction des décisions de retraits de points ; - les points qu'il a pu récupérer n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article L.223-6 du
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure
Source officielleJex
686c219fdd7001754d61f9a9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
Source officielle3ème CH Spéciale
634a4f94acdcd6adff75aaa2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la date de référence': En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
ALLOUCHE à une amende de 7.000 ; Considérant que la Cour rejettera toutes les autres demandes du prévenu et décide qu'en application des dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, les
Source officiellechambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Source officielleChambre 1-1
627b54fd76c5d9057df7ff66
10 mai 2022
10 mai 2022
Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200143
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1382 du Code civil.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212389_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
des articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit () ". 8.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7c123db6632de316d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle4ème chambre
DTA_2104033_20230209
9 février 2023
9 février 2023
non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'article L.217-4 du code de la consommation
Source officiellePage 4 sur 25