AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
13 avril 2010
L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu
Source officiellePage 4 sur 13
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a82
23 septembre 2013
23 septembre 2013
celui-ci à lui payer la somme de 1 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle