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L1221-1 du code du travail que les parties ont conclu un nouveau contrat de travail le 20 juin 2015 aux termes duquel l'intimé était désormais employé en qualité de sous-directeur ; que celui-là a, en

date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les

1 et 6-1, sans se borner à viser ces articles.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné solidairement les sociétés Danone Produits Frais France et Ace European Group Limited aux dépens.

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

625 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt retenant qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du

475-1 du code de procédure pénale.

des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail, pour pouvoir sanctionner les faits reprochés ; Il affirme que la ligne de production a connu des

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

; que les articles L412-1 et L412-17 alors applicables du Code du travail (devenus art.

L1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en se fondant encore sur la circonstance que M M... assurait la gestion du personnel sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que sa fiche de

L121-1 du code du travail, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail mais peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, décider d'un