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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
62721831228a02057de673e1
3 mai 2022
3 mai 2022
L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne
Source officielle18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l'indemnité principale Aux termes de l’article L.145-14 du code du commerce, “Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609e5a264c7ed035b03d5e
4 avril 2014
4 avril 2014
le demande monsieur [R] ; Attendu que monsieur [R] demande le paiement de requalification en application de l'article L1245-2 du code du travail ; Que le CFA CIASEM est fondé à lui opposer l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, les bailleurs, par l'intermédiaire de leur mandataire, la société H Immobilier, ont transmis une offre de vente portant sur le
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b6bf9da27f384b0efa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
L122-14-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd7019252
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L112-1 et L112-2 du code monétaire et financier prohibant l'indexation automatique des prix des biens ou des services, ou L145-39 du code de commerce, -que le comportement des parties pendant plus de
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd16b63637c907b7d8a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[H], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 765.000 euros, À titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d5
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Sur le fond, il reprend à son compte les moyens et conclusions de Maîtres A... et Z.... 3) Ceux du CGEA d'ORLEANS Au vu des articles L621-125 et suivants du Code de Commerce, L143. 11-1 à 9 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae36a
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da67f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une
Source officielle1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[W] [P] à lui payer une somme de 3 500 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile pour l'instance d'appel, condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301353
1 décembre 2016
1 décembre 2016
L145-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f348
3 novembre 2009
3 novembre 2009
6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et aux termes de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire dont il ressort que le déni de justice est caractérisé par tout manquement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur les effets de la prise d'acte L'article L1451-1 du code du travail prévoit que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
29 mars 2017
L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute
Source officielle1ère Chambre
695ecd3fcdc6046d478c7c7a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [O] pour la somme de 4458,78 € constituaient des dépenses de conservation qui ouvrait droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil, invité Mme [R] [K] à produire devant le notaire les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97c9b68debe44f7e9a5
14 avril 2025
14 avril 2025
1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du
Source officielleChambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
Source officiellePage 4 sur 5