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à durée indéterminée est prescrite au sens de l'article L1471-1 du code du travail, - rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formulée par Mme [S], - dit qu'il n'y a pas

Source officielle

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336bc

Appel

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79c

Appel

29 mai 2012

en revanche et exclusivement de statuer, aux termes de l'article L1411- 1du code du travail, sur les différends intervenant, à l'occasion du contrat de travail, entre les employeurs et les salariés qu'ils

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Sociale C salle 3

5fddb4393fbd305b8ebe3fc1

Appel

29 juin 2018

MOTIFS DE L'ARRET - sur la prescription de l'action : Suivant l'article L1471-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi du 14 juin 2013, en vigueur du 17 juin 2013 au 24 septembre

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68676116c173dff6a79336a0

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et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

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