AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165249
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
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Avis
CADA:20172299
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Il ne peut alors éventuellement y accéder que dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, qui prévoient
Source officielle