L122-1 du code de la consommation qui prohibe les ventes subordonnées.

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Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

liminaire du code de la consommation ; ' juger que la sarl delta labo, en qualité de non professionnel au contrat, bénéficie des dispositions de l'article L215-1 du code de la consommation ; ' juger

L137-2 du Code de la consommation.

L.218-2 du code de la consommation, Vu les articles 2241et 2251, alinéa 2 du code civil, Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état [entreprise en toutes ses dispositions]; A titre principal

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

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d'ordre public ; que si l'article L141-4 du code de la consommation, à admettre que les prêts litigieux relèvent des dispositions du code de la consommation, édicte que le juge peut soulever d'office

consommation, le transport ne faisant pas partie de son activité ; - seules les parties au contrat de transport peuvent soulever l'application de l'article L1432-10 du code des transports et ni la

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