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505 résultats pour « Article L1261-4 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

65a0f5c9383a880008fd0811

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En vertu de l'accord collectif de la branche du travail temporaire du 10 juillet 2013, l'article 56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-2 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100804

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fc

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202165

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

, la cour d'appel a violé l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige ; Mais attendu que, selon l'article L. 2531-2, alinéa 1er, du code général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e2

Appel

14 mai 2012

14 mai 2012

Vu les articles L1231-1 et suivants et L 1237-1 et suivants du code du travail, Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Source officielle
CA

6ème Chambre

68f3209979ac4fbe1d87777f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile - condamné la société SETC à verser à la société OVG & AB la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SETC

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - le contrat de réservation, qui ne respecte pas les formes exigées par les articles L121-23 à L121-26 et R121-4 à R121-6 du code de la consommation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO

6186284247159504fd50e9fb

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, datede la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément àl'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11032

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd661202324f0f352fb8b9

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le contrat d'assurance est en effet un contrat consensuel formé par la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré et si l'article L121-10 a édicté le transfert de l'assurance du vendeur à l'acheteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles L133-3 et L133-6 du code de commerce, et de l’article L121-95 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la recevabilité de la société Balguerie au titre de l'action en garantie : Conformément à l'article L1411-1 du code des transports, le commissionnaire de transport est celui qui organise et fait

Source officielle