AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
En tout état de cause il est demandé à la cour de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants
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Chambre 3-1
6788a5d05e7520ea67f8e4d3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles 1134, 1109, et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la signature du contrat en date du 3 juillet 2015, et L121-1 du code de la consommation, elle sollicite de
Source officielle