L. 11-3 du code de l'urbanisme. 10.

L13-15 du Code de l'urbanisme ; que par suite, il convient d'écarter la demande d'indemnisation présentée par les consorts X..., effectuée par référence à des terrains constructibles ; que dès lors, sont

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

en ayant revendu les parcelles plus cher, en dépit de l'article L143-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

L213-6 et L213-4.a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

L123-12 du code de l'urbanisme et L2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'il suffit que le document d'urbanisme classe l'emplacement réservé, le fait qu'il s'agisse d'une modification

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, soit, comme en l'espèce, à

d'ordre et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de poursuite civile.

La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

la suite du refus opposé par le maire d'Estouteville-Écalles à leur demande de copie de documents annexés au rapport établi par le bureau d'études INGETEC dans le cadre d'une demande de certificat d'urbanisme

par le juge de l'expropriation aux termes de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.