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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

et So invest à payer à Peleia 4 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

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Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d34

Appel

4 juillet 2024

L111-12 du code de l'urbanisme, il appartenait à M.

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

111-27 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît l’article R. 122-2-1 du code de l'environnement.

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1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

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Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

avril 2009, - vu l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions, - de déclarer irrecevable la demande de Monsieur [S] [E] à son encontre, - vu l'article L110-4 du code de commerce, - vu la fin

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

no 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L. 112-2 du Code

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Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014

Cassation

8 janvier 2020

En application de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles Ll152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

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Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

La société Axxo Patrimoine Conseil n'est donc pas intervenue auprès des époux [L] en qualité de conseiller en investissement financier au sens de l'article L.550-1 du code monétaire et financier.

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3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

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Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -

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1ère Chambre

DTA_2101935_20240514

Administratif

14 mai 2024

au titre de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par

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2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7975

Appel

5 janvier 2023

et So invest à payer à Peleia 10 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

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2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7977

Appel

5 janvier 2023

et So invest à payer à Peleia 12 la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Montrachet finance et patrimoine et So invest aux

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, en raison de confusion de patrimoine entre la société et son dirigeant au seul profit de ce dernier. M.

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Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

1154 du code civil, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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