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921 résultats pour « Article L1121-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182721

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20141818

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

l'avis défavorable de la commission administrative paritaire (CAP) nationale compétente dans le cadre de sa demande de mutation : 1) l'ordre du jour des dossiers transmis à la CAP nationale en date du 12

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu, notamment, les articles L111-7, L112-1 et L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu, la jurisprudence prise en leur application, Vu le Jugement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165556

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de ses dossiers médical et administratif, détenus par la commission de réforme et le comité médical, concernant la période du 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201218

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162145

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165023

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire

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CA

Avis

CADA:20155865

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697329efcdc6046d4764e1d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

(L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur

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CA

Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du surplus de la demande, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

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TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697efe74cdc6046d477e2572

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.3212-1 II 2° du code de la santé publique : “(...)

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100355

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L1151-2 et L1151-3 du code de la santé publique encadrant les actes à visée esthétique, qui s'appliquent au présent litige et non l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, obsolète et corporatiste, et

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CA

Avis

CADA:20155394

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public

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CA

Avis

CADA:20165215

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents

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CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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CA

Avis

CADA:20195444

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

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CA

Avis

CADA:20155463

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission note que le centre médico-psychologique est une structure de coordination et d’accueil en milieu ouvert dépourvue de la personnalité morale et rattachée à à l’Établissement public de santé

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CA

Avis

CADA:20220182

Appel

17 février 2022

17 février 2022

La Commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Source officielle