AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306410_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 du code de la construction et de l'habitation et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code ".
Source officiellePage 4 sur 200
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle