à [Localité 1](93) [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par et assisté de Me Jean-Jacques LETU de la SCP LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 COMPOSITION DE LA

Sur ce, Conformément aux articles 1103 et 1231-1 du code civil, l'assureur est tenu d'indemniser son assuré conformément aux stipulations contractuelles.

de cet article.

Il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

prescrites par l'article   L   2213-1 (ancien article L162-12) du code de la santé publique n'étaient pas réunies.

1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.

L. 2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies ; qu'ayant constaté qu'il n'en avait pas été ainsi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

Faits et procédure 1.

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ;

R. 1454-26 du code du travail, 503 et 670-1 du CPC et R. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions du requérant.