Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

L 34-1-III du Code des postes et des communications électroniques ne pouvait être invoquée s'agissant de mesures antérieures au 25 février 2022, quand il lui incombait de vérifier, au regard de la Convention

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Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent

, des alinéas 3 et 7 de l'article 8 de l'avenant n° 66 du 10 juillet 1996 à la Convention Collective Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9

X... était le chef, comme ayant recruté les quatre hommes pour enlever son père et faire pression sur lui pour qu'il rende la marchandise contenue dans le « SCUBA III » ; que ces faits sont par conséquent

[K] la somme de 3 000 euros.

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,

MOTIFS Sur le congé délivré par les bailleurs et ses conséquences En matière de congé, l’article 15 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable énonce notamment : « I. – Lorsque

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

de diffamation publique ; que le tribunal a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de qualifier Bernard Y... de "pro-apartheid", en se référant à un article d'un

.3 ; qu'elle a, en vertu de divers avenants, exercé la fonction de conseiller spécialisé confirmé en immobilier niveau III-3, à compter du 28 juin 2007 et celle de moniteur des ventes bancaires niveau

, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Y..., domicilié [...], 3°/ M. C...