sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de

R. 424-5-1 et R. 111-49 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article CO 8 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.

Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

Aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses générales applicable au marché litigieux : " Le délai de garantie, est sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[PF] [PG], né le 15 février 1874, est décédé le 8 février 1915, laissant pour lui succéder deux enfants : > [GO] [PG] dit [LG] ou [IM] né le 15 janvier 1900 et décédé le 13 juin 1931 > [HE] [UH] [PG]

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL [8] de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les demandes d'indemnisation et les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Statuant à nouveau, Vu les articles 7 et 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

[Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la SARL [1] de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.