Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend les pièces suivantes : 1° Un plan coté

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

Vu les articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Vu les articles 2228 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces à l'appui, - Confirmer la décision en toutes ses dispositions

Statuant à nouveau, Vu les articles 7 et 24 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque à l'appui du licenciement.

] possédée par leur père puis par ses ayants-droit depuis lors, - Condamner in solidum les intimés par application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française à payer aux appelantes

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Michel B... : 400 € chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - à M.